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Une justice injuste
Lorsque l’on parle de justice, on pense très souvent aux nombreuses violences sexistes et sexuelles qui demeurent impunies. Et, en la matière, il est important de rappeler quelques chiffres : 86% des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, 72% des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, (Institut des politiques publiques), 3% des plaintes pour viol sur mineures donnent lieu à la condamnation du mis en cause (CIVIISE), etc.
Dans ce contexte, on peut facilement comprendre l’indignation face à l’impunité ainsi que la colère et la douleur des victimes pour qui la justice “n’est pas rendue”, on peut aussi comprendre la détresse des professionnel·les de la justice et des associations qui accompagnent les victimes pour qui il est de plus en plus difficile d’exercer leur travail en raison du manque de moyens humains et financiers. À titre d’exemple, les dépenses par victime de violences conjugales ont chuté de 26% entre 2019 et 2023 comme le souligne un rapport de la Fondation des femmes de septembre 2023.
Mais on ne peut pas parler de justice et du système judiciaire sans souligner ses imperfections et sans revenir sur les injustices qu’il produit. Comme le relève le sociologue Fabien Jobart auprès de l’Observatoire des inégalités : “D’une part, ce sont des centaines de milliers de justiciables qui, chaque année, ne font pas valoir leurs droits par crainte d’une institution dont ils ne comprennent pas les règles, voire par simple méconnaissance du fait qu’ils ont des droits et peuvent agir. D’autre part, les décisions rendues par l’institution judiciaire s’avèrent si aveugles aux différences qu’elles les perpétuent et, souvent, les aggravent.”
Dans son enquête sur le système carcéral publiée en 2015 (“L’ombre du monde”, Seuil), l’anthropologue Didier Fassin fait état, dans la maison d’arrêt où il a mené son étude, d’une “impressionnante présence des minorités (...) ces minorités se définissent autant par leur couleur et leur origine que par la faiblesse de leur capital économique et culturel.” L'anthropologue relève également que les lois sanctionnent moins les infractions communément commises par les classes les plus aisées (notamment les infractions financières et fiscales) que les autres. En outre, Fabien Jobart démontre, en s’appuyant sur les travaux du groupe de recherche “Justines” qu’en matière civile “les procédures avantagent les hommes actifs à hauts revenus par rapport aux femmes au foyer, les premiers pouvant même parfois bénéficier d’avocats mis à disposition par leur société”.
Ces travaux, et d’autres menés dans d’autres pays, démontrent ainsi que le système judiciaire peut s’avérer raciste, classiste et sexiste.
On peut alors se poser la question suivante : comment faire confiance à un système gouverné par le patriarcat et où le classicisme et le racisme sont légions ? Et tout ça pour quels résultats pour notre société et pour celleux qui voient leurs plaintes classées sans suite ou leurs agresseurs être acquittés “faute de preuve” ?
Dans ces circonstances, il semble plus que jamais nécessaire de repenser notre rapport au système judiciaire et au système répressif de manière générale, notamment à une heure où le gouvernement fait preuve d’une obsession pour “rétablir l’autorité” à tous les niveaux… Il semble de plus en plus urgent, face à l’inefficacité de ce système, de réflechir ensemble à ce que pourrait être une justice féministe.
Gisèle Halimi
Née Zeiza Taïeb à La Goulette en 1927, on ne présente plus Gisèle Halimi, grande figure du féminisme français. Elle se révolte très tôt contre les obligations et les restrictions qui incombent aux filles. A 13 ans, elle entame une grève de la faim et refuse de servir ses frères à table. Au bout de trois jours, ses parents cèdent. Une première victoire pour cette femme qui ne cessera de se battre pour la justice et la liberté. Dès les années 50 elle milite pour la décolonisation de son pays, la Tunisie, mais aussi pour celle de l’Algérie.
Devenue avocate, elle dénonce les tortures de l’Armée française et défend les membres du FLN. Dès 1960, elle devient l’avocate de Djamila Boupacha, une militante du FLN torturée et violée en détention. Lors du procès de Bobigny en 1972, elle obtient la relaxe pour Marie-Claire, une jeune femme qui a avorté à la suite d’un viol. C’est à elle aussi, à son engagement médiatique, que l’on doit la lente mais sûre criminalisation du viol dans la loi française… Celle, dont le nom est indissociable des grandes avancées féministes et sociales du XXème siècle, alertait déjà, via un appel publié dans l’Humanité en juillet 2014, sur le massacre du peuple palestinien, “un peuple aux mains nues”.
Des femmes et des lois
Que ce numéro de Popol Post sur la justice tombe quelques jours après les 80 ans de l’obtention du droit de vote et d’éligibilité pour les femmes est un signe, pour sûr, et hautement symbolique. On le dit et on le répète souvent dans chez Popol, le féminisme n’est pas seulement un guide de développement personnel à destination des bourgeoises, c’est un combat mené par des femmes (et parfois des hommes aussi) pour dénoncer les inégalités, expliquer leur manque de visibilité et faire en sorte qu’elles soient éradiquées. Et si cela passe par des représentations médiatiques, par des discussions, des récits et des narrations, cela doit surtout être sous-tendu par des lois, dont le but est d’identifier et de réduire d'éventuelles inégalités entre les citoyen·nes. Depuis la fin du XIXème siècle et l’émergence d’un féminisme politique, les acquis législatifs obtenus par les femmes sont immenses et ont profondément changé nos modes de vie. En distinguer quelques-uns nous permet de mesurer le chemin parcouru, notre lenteur aussi, et parfois même les reculades.
Les Françaises obtiennent donc le droit de vote et d’éligibilité le 22 avril 1944 après des années de lutte et plusieurs propositions de lois rejetées par le Sénat.
Le 27 octobre 1946, l’égalité entre les hommes et les femmes entre dans le préambule de la Constitution.
En 1965, grâce une loi sur la réforme des régimes matrimoniaux, les femmes peuvent enfin gérer leurs biens seules et exercer une activité professionnelle sans le consentement de son époux.
Le 17 janvier 1975, la loi Veil entre en vigueur et dépénalise le recours à l’IVG.
En 1980, une loi relative à la répression du viol, définit le principe du viol et le reconnaît comme un crime.
En juin 2000 les lois sur la parité tendent à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
En novembre 2004 est présenté au Conseil des ministres, un plan de lutte contre les violences faites aux femmes avec notamment l’ouverture de places supplémentaires en hébergement d’urgence et le contrôle judiciaire du conjoint violent ainsi qu’une aide financière aux associations.
En 2010, la loi du 9 juillet 2010 précise la circonstance aggravante et crée un délit de harcèlement au sein du couple.
Mars 2012, la loi Sauvadet fixe les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
En août 2012, la loi 2012-954 sur le harcèlement sexuel en donne une nouvelle définition, stipule les circonstances aggravantes et définit les sanctions assorties.
En 2014, le terme de “féminicide” entre au Journal Officiel avec cette définition : “homicide d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son sexe.”
En octobre 2017, dans le sillage de l’affaire Weinstein, le mouvement #metoo soulève une vague de témoignages de violences sexuelles sur les réseaux sociaux et dans le monde entier. C’est le début d’une prise de conscience majeure.
En septembre 2019, s’ouvre le Grenelle des violences conjugales.
En 2020, une loi permet le déblocage des épargnes salariales dans le cas de violences conjugales.
En août 2021, la loi relative à la bioéthique autorise la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Le 4 mars 2024, la liberté de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution française.
Voici quelques-uns des grands exemples de législations en faveur de l’égalité femme-homme et de la lutte contre les violences faites aux femmes. On ne peut nier les immenses avancées que certaines ont constitué et on peut voir, à travers cette “timeline”, se dessiner les prises de conscience d’une société après l’affaire Weinstein, après les livres de Vanessa Springora et Camille Kouchner. Mais l’on constate aussi combien il est encore difficile de faire coïncider ce nouveau corpus juridique avec un véritable sentiment de justice pour les femmes et surtout pour les femmes victimes de violences. Près de 8 ans après le mouvement #metoo, on observe une hausse des violences de 30% (l’épisode du COVID a été terrible pour les femmes victimes de violence conjugale), seulement près de 10% des femmes victimes de violence portent plainte et 1% de ces plaintes aboutissent à une condamnation pénale. Sur le plan des représentations politiques, 80 ans après l’obtention du droit de vote, la présence des femmes dans les enceintes politiques reste difficile, les chiffres ne cessent de croître et de reculer un peu comme Sisyphe et son rocher.
Cette réalité témoigne aussi d’un décalage violent entre l’omniprésence de ces sujets dans les débats médiatiques, politiques et sociaux et leurs répercussions juridiques. Pourquoi alors que tout le monde s’entend pour dénoncer les violences, celles-ci restent encore si difficiles à prévenir et à condamner d’un point de vue légal ? Combien de loi faudra-t-il pour que les femmes soient enfin protégées de la violence des hommes ? Combien de loi faudra-t-il pour que la naissance d’un enfant et le congé qui l’accompagne soient la même expérience pour une femme que pour un homme ? Combien de lois faudra-t-il pour que la vie professionnelle des femmes finisse par ressembler à celle des hommes ? Pourquoi les lois relatives aux droits des femmes sont-elles si fragiles qu’il faille s’assurer qu’elles figurent bien dans la constitution ? Pourquoi les lois ne sont-elles pas appliquées ? Pourquoi certaines femmes sont-elles mieux protégées que d’autres ?
Droit ou justice ? Le climat change les règles du jeu
La philosophie nous apprend deux choses : la justice est essentiellement comprise comme un objet renvoyé au domaine du droit, aux règles en vigueur dans une société donnée ou encore au pénal ou la vérité. Cependant, la justice rentre aussi dans une catégorie morale. Qu’est ce qui est juste pour les un·es, injuste pour les autres, qu’il en arrive des révoltes ? C’est pourquoi la justice est aussi un sentiment. On passe facilement de la morale au droit car les règles de justice sont variables. Le philosophe Pascal en donne une vision intéressante qui s’applique assez bien à la justice environnementale ou la justice climatique “ce qui est légitime (c’est-à-dire conforme à un idéal de justice) n’est pas toujours légal” et inversement.
Cela peut expliquer pourquoi beaucoup de personnes engagées dans le combat pour la préservation de la planète et de ses habitant·es, ne font plus vraiment de distinction entre ces justices. On ne peut pas leur en vouloir quand on voit déjà le grand foutoir judiciaire qui nous entoure sur des sujets pourtant régaliens et depuis longtemps inscrits dans le Droit avec un grand D. C’est d’ailleurs à propos de cette justice traditionnelle que la défiance ne cesse d’augmenter ; 1 français·es sur 2 ne lui fait plus confiance. Le corps de la magistrature se méfie du gouvernement qui lui rend bien notamment via les propos de son ministre de la “Justice”.
Alors, dès qu’on emploie le mot de justice dans une optique de “juste” ou morale, sans que cela s’appuie sur du droit, forcément tout se complique. La justice environnementale peut s’appuyer sur le Code l’environnement et un droit de l’environnement national et européen protecteur. Mais ce n’est pas pour autant suffisant si on parle de justice. Il faut prendre en compte la juste répartition des ressources environnementales, le droit égal à vivre dans un environnement sain, le droit égal à ne pas voir son environnement détérioré par l’action anthropique, la juste répartition des charges nécessaires à la protection de l’environnement. Dernièrement, le Parlement Européen a adopté le règlement européen pour restaurer la nature. Le texte définit des objectifs et des obligations qui sont juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans chacun des écosystèmes énumérés, allant des terres agricoles aux forêts et prairies en passant par les écosystèmes côtiers et marins (notamment les prairies sous-marines et les bancs d'éponges et de corail), d'eau douce (zones humides, rivières, lacs) ou encore urbains. Pour autant, on ne peut pas parler de justice environnementale car cette loi, comme d’autres, dans le droit de l’environnement, ne prend pas en compte les inégalités d’expositions à des écosystèmes dégradés ou des pollutions et ne garantit donc pas un droit équitable ou “juste”.
Si on parle de justice climatique, cela se complexifie encore plus, car même s’il y a des engagements, internationaux et nationaux, sur lesquels s’appuyer mais rien de contraignant. L’objectif de la justice climatique est de tout faire pour que le réchauffement n'accroît pas les inégalités. Elle est apparue comme une thématique centrale au moment de l’ouverture de la COP 21. Cela vient d’une revendication forte de la société civile à l’échelle internationale. En France, les inégalités climatiques peuvent être considérées comme des injustices si, après en avoir pris connaissance, rien n’est fait pour les diminuer. Récemment, la COP 28 a donné un exemple de ce que pourrait être la justice climatique et paradoxalement ses limites. En effet, la détermination des pays les plus pauvres, surtout africains, est venue à bout des tergiversations des pays riches, avec la création d’un mécanisme financier destiné à réparer les dégâts causés dans les zones les plus vulnérables par les modifications du climat. Car ce sont les pays riches qui sont les premiers pollueurs de la planète alors que les pays les plus pauvres, notamment en Afrique, sont ceux les plus touchés par le réchauffement et les catastrophes climatiques. Pourtant, le caractère non contraignant de ce fonds, montre que la participation financière des pays reste à la bonne volonté de chacun. Les États-Unis par exemple préfèrent verser leur part sur la base du volontariat ou la France a promis moins de 100 millions d’€ sur les 580 milliards d’€ qui seraient nécessaires pour le fonctionnement a minima de ce fonds. C’est assez scandaleux quand on rappelle l’histoire coloniale du pays en Afrique et l’exploitation de ses ressources naturelles et humaines.
Malgré les difficultés évidentes pour instaurer des justices environnementale, climatique ou même sociale qui s'appuient sur les mêmes mécanismes, les lignes commencent à bouger. En attendant des lois ou règles spécifiques, la détermination de la société civile bouscule les codes et à recours à l’invention de nouveaux recours grâce à l’intersection de droits élémentaires qui sont, eux, inscrits dans les fonctionnements juridiques des pays. Le nombre d’affaires judiciaires liées au climat a doublé entre 2017 et 2022, selon l’ONU-Environnement donnant aujourd’hui le chiffre de 2500 recours en cours ou clos dans le monde. En 2023, six jeunes Portugais·es, âgé·es de 11 à 24 ans, assignent 32 États devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Iels accusent les 27 États de l’Union européenne ainsi que la Russie, la Turquie, la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni de ne pas limiter suffisamment leurs émissions de gaz à effets de serre, qui alimentent le changement climatique et affectent les conditions de la vie sur Terre. Les plaignant·es espèrent ainsi créer une jurisprudence qui renforcerait la lutte contre le réchauffement de la planète. En France, « L’affaire du siècle » a réussi à faire reconnaître par un juge l’obligation d’agir de l’État dans la lutte contre le changement climatique. Concrètement, le gouvernement français a été condamné en 2021 par le tribunal administratif de Paris pour ne pas avoir tenu ses engagements inscrits dans l’accord de Paris.
Mais c’est le 9 avril 2024 qui marque un tournant historique de la justice environnementale en Europe. En effet, un arrêt de la CEDH condamne l’inaction climatique de la Suisse, pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Les procédures ont été lancées par un petit groupe de 2500 femmes (encore et toujours), opiniâtres et retraitées, lassées des politiques et d’imaginer le futur laissé aux jeunes générations. Ce jugement est donc LA jurisprudence qui va rebattre les cartes entre la société civile et les responsabilités des États. Car la plus grande autorité judiciaire de l’Union Européenne, en rendant cette décision, relève l’hypocrisie des objectifs climatiques brandis mais jamais remplis et envoie un signe fort aux populations. Dorénavant, elles constituent un contre-pouvoir, actrices principales des justices environnementales et climatiques, et sont reconnues comme telles. Espérons que ce jugement historique, fera aussi changer de camp l’éco-anxiété vers celleux qui la provoquent.
La justice internationale est-elle féministe ?
Pour les personnes vivant en Europe, qui dit justice internationale dit au moins 3 institutions : la Cour internationale de justice, qui juge les Etats, la Cour pénale internationale qui juge les personnes et la Cour européenne des droits humains (CEDH) qui vérifie que les droits et les garanties prévus par la Convention européenne des droits humains sont respectés par les États. Au total, ce sont 79 juges internationaux dont 29 femmes. Avec une parité absente, peut-on compter sur une justice féministe ?
Depuis 30 ans, l’inclusion des crimes liés au genre a fait son apparition dans le droit pénal international grâce à la ténacité de mouvements féministes qui ont œuvré pour la reconnaissance du viol comme arme de guerre et de torture. Cette reconnaissance de l’inclusion du genre a commencé avec les tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie (1993) et le Rwanda (1994) qui ont rendu possibles les poursuites pour violences sexuelles en tant que crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Ainsi, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été la première institution à reconnaître le viol comme un moyen de perpétrer le génocide et le catégorise comme forme de torture. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été la première institution à reconnaître le viol comme crime de guerre. Ces deux décisions ont été rapidement considérées comme des avancées pour le droit des femmes.
Désenchantement féministe pour la Cour pénale internationale
Pourtant, certains regards féministes questionnent toutefois l’inclusion du genre en droit international par le seul prisme des violences sexuelles car la définition du crime lié au genre est problématique. Dans le Statut de Rome, qui fonde la CPI, le terme genre se réfère aux “deux sexes, mâle et femelle, dans le contexte de la société”, et il ajoute que “le terme genre ne peut être compris d’aucune autre façon de celui-ci”, appuyant sur l’idée du genre comme étant compréhensible à partir de ce sexe biologique. Certaines se demandent donc si la CPI est le lieu adapté pour rendre une véritable justice de genre ou si elle ne réduit pas les femmes au seul statut de victime de la violence sexuelle, fixant ainsi leurs positions sociales comme passives, inférieures, vulnérables et ayant besoin de protection masculine.
Pour rappel, la Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal indépendant qui juge “les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale”. Elle est actuellement composée de 11 juges femmes et 7 juges hommes. Depuis sa création en 2002, elle a condamné deux hommes pour crimes de guerre - Thomas Lubanga et Germain Katanga - en République démocratique du Congo. Le viol et les violences sexuelles n’ont toutefois pas été constitutives de ces condamnations car – malgré les preuves – ces charges ne sont pas incluses dans l’acte d’accusation contre Lubanga, donnant priorité aux charges concernant les enfants soldats. Katanga a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité, mais s’est vu acquitté des charges de viol et de réduction en esclavage sexuel, témoignant des difficultés à faire la preuve dans les cas de violences sexuelles.
Difficiles définitions
En plus de cette notion de genre liée à celle du sexe, il n’existe aucune définition du viol universellement reconnue. C’est également la raison pour laquelle l’enjeu pour la CPI est de prouver la systématisation de son utilisation pour qu’il soit reconnu comme arme de guerre ou de génocide. L’Union européenne a récemment essayé d’adopter une définition commune du viol, incluant notamment la notion de consentement. Sans succès. Dix pays – dont la France – se sont exprimés contre cette définition. Selon Eric Dupond-Moretti, notre garde des sceaux, “le seul responsable, c’est le violeur. Le risque majeur (d’inclure la notion de consentement dans la définition) est de faire peser la preuve du consentement sur la victime”. Par ailleurs, le tout premier instrument législatif de la Cour européenne des droits humains (CEDH) n’inclut pas la notion de viol, dont les définitions légales varient là-aussi selon les systèmes juridiques de chaque État.
La voix féministe de la Cour internationale de justice
La juge autralienne Hilary Charlesworth est une internationaliste féministe qui siège à la CIJ depuis 2021. Elle a été réélue en février 2024 pour neuf ans. Pour elle, si le droit international a été remis en question après la décolonisation par les nouveaux États en qui en avaient jusque-là été exclus, il n’a jamais été sérieusement questionné quant à son oubli quasi complet des femmes. “Certaines institutions internationales ont adopté le vocabulaire lié aux femmes et au genre, mais elles ont réduit les idées féministes à des incantations ritualisées […]. Le fait que les féministes portent une étiquette permet au masculinisme ambiant d’être la toile de fond de notre travail et de nos vies”. Elle soulève ainsi que l’ONU ne fait pas la distinction entre les notions de genre et de sexe. Or, si la notion de “genre” se résume à la “femme”, cela pose problème car 1) le genre est défini de manière biologique, laissant de côté l’importance de la construction sociale et de la reproduction des dynamiques de domination et 2) cela ne pose pas la question du rôle spécifique ou de la responsabilité des hommes ou de l’identité masculine dans le droit international.
Dernièrement Hilary Charlesworth a notamment déclaré que la CIJ “aurait dû rendre plus explicite le fait qu’Israël doive suspendre toute opération militaire à Gaza car c’est la seule manière d’assurer qu’une assistance humanitaire pour la population”.
Depuis sa création en 1945, la cour internationale de justice (CIJ), n’a compté que 5 femmes juges sur 114. Actuellement, moins de 5% de ses membres sont des femmes. C’est pourtant un record historique pour cet organe judiciaire international. Que peut-on dire d’un tribunal international composé de 25% de femmes ? Ne fragilise-t-il pas la crédibilité de l’ONU ?
Résumons
En 30 ans, le viol a été reconnu comme arme de guerre et crime de génocide, même si pour l’instant aucun des condamnés par la cour pénale internationale ne l’a été avec ces charges. La question se pose de savoir si c’est une réelle avancée pour le droit des femmes et des minorités car, même si ces crimes sont reconnus, ils conditionnent la définition du genre à celle du sexe et réduisent la question de l’inclusion des femmes à celle des violences sexuelles. On peut compter sur les conflits actuels pour essayer de faire évoluer cette définition car des enquêtes sont en effet aujourd’hui demandées par des expertes de l’ONU et des expertes indépendantes pour connaître l’ampleur des crimes sexuels commis en Ukraine, en Israël et à Gaza. Il faudra donc attendre le temps de la justice et on espère pouvoir compter sur des juges un peu plus féministes car l’ampleur de ces crimes est difficile à établir, surtout quand les guerres sont en cours.
Bref, chez Popol, on se souhaite un peu plus de consentement et d’Hilary dans nos vies.
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À lire
Faute de preuves, Marine Turchi, Seuil
Dans cet ouvrage, la journaliste Marine Turchi enquête sur la justice face aux révélations #metoo. Dans cette enquête, très documentée, elle montre les difficultés que rencontrent les victimes dans les parcours judiciaires et les carences du système.
Je suis une sur deux, Giulia Foïs, Flammarion
Dans ce livre témoignage, la journaliste et productrice de l’émission “en Marge” de France Inter revient sur le viol qu’elle a subi, l’acquittement du violeur, ce “bon père de famille” et la double peine infligée par le système judiciaire en France.
À écouter
Who trolled Amber ? Alexi Mostrous, Tortoise Media
Dans ce podcast d’investigation en 6 épisodes, le journaliste Alexi Mostrous cherche à comprendre qui a orchestré les campagnes de désinformation en ligne, en marge du procès opposant Amber Heard à Johnny Depp. Un podcast passionnant qui met en lumière certains des mécanismes qui façonnent l’opinion publique.
Quelles sont les villes où il fait bon vivre quand on est une femme ? France Inter
Une excellente émission qui explique bien la citation d’Yves Raibaud “la ville est faite par et pour les hommes”. Marion Waller, urbaniste, diplômée de Sciences Po, directrice générale du Pavillon de l’Arsenal à Paris, ancienne conseillère architecture, patrimoine et espaces publics au cabinet de la mairie de Paris et Edith Maruéjouls, géographe spécialiste des questions de genre et de mixité, nous ouvrent les yeux sur nos lieux du quotidien.
À faire
L'Université Libé
Les 2 et 3 mai, Libération vous donne rendez-vous pour la deuxième édition de l'Université Libé à Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Où regarde l'Europe ? Deux jours de rencontres et de débats pour penser les grands enjeux des élections européennes à venir. En partenariat avec la Mutualité Française, le Parlement Européen, Backseat, la Fondation Jean-Jaurès, le site d'information Touteleurope.eu et Confrontations Europe.
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