Aucune obligation dans la Constitution

La Constitution n’oblige pas le président à nommer un·e premier·e ministre issu·e de la majorité, qu’elle soit absolue ou relative.  

Mais la Constitution prévoit que le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, contrairement au président. C’est pourquoi les député·es peuvent renverser le gouvernement grâce à la motion de censure.  

Elle peut être spontanée (relevant de l’initiative de l’Assemblée) ou provoquée (quand la/le premier·e ministre engage la responsabilité du gouvernement sur un texte, le fameux 49.3).

Pour être adoptée, elle doit être votée à la majorité absolue de l’Assemblée (289). En cas d’adoption, la/le premier·e ministre doit remettre au président la démission de son gouvernement.

Mais dans les faits…

Depuis 1958, l'Assemblée nationale a voté une seule motion de censure en 1962 lorsque De Gaulle avait décidé de recourir à un référendum pour modifier la Constitution, excluant de fait le parlement.

En mars 2023, après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur la réforme des retraites, la motion déposée par le groupe LIOT a failli être adoptée à 9 voix près. 

Ainsi, c’est afin d’éviter que le gouvernement soit sans cesse renversé par l’Assemblée que le président nomme, en pratique, un·e premier·e ministre issu·e de la majorité. 

Et c’est donc pour cela que l’on se retrouve avec une cohabitation où le président n’est pas du même parti politique que le gouvernement.

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